Garantie légale - vos droits (achat neuf et occasion)

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Garantie légale - vos droits (achat neuf et occasion)

Messagepar AWD-TOD » lun. avr. 21, 2008 0:00

Bonsoir,

Quelque soit notre activité, nous sommes tous également des consommateurs.

Voici donc un point rapide concernant les droits du consommateur dans le domaine de la garantie légale !

Ne vous inquiétez pas, je vais essayer de faire simple, car le texte européen est d'une simplicité extrême qui permet de résoudre sans ambiguïté toutes les questions qui se poseraient... un esprit que la retranscription en droit français a bien omis de reprendre soit dit en passant !

Je ne parlerai ici que de l'aspect qui intéresse le plus grand nombre d'entre nous, celui du particulier (personne privée) qui achète un bien de consommation auprès d'un professionnel.

Bon, alors commençons par le début.

La Garantie légale actuellement en vigueur est :
  • Biens de consommation achetés neufs :
    2 ans minimum
  • Biens de consommation achetés d'occasion :
    1 ans minimum
Ceci sans la moindre exception !

Aucune exception n'est ici admise... simple, clair et efficace !

Enfin aucune, pas vraiment puisque le législateur laisse la possibilité au vendeur et au client de s'entendre sur une autre durée de garantie... dans la mesure où celle-ci reste supérieure à la durée de garantie légale telle qu'elle est mentionnée ci-dessus !

Ceci explique pourquoi les discounters allemands Lidl et Aldi proposent d'office 3 ans de garantie sur leurs produits hors alimentation bien entendu, et ceci depuis la fin des années 90 !

Il faut savoir que ces règles s'appliquent sur tout le territoire de la communauté européenne sans la moindre exception.
Aucun secteur n'est épargné, pas non plus le secteur humanitaire lorsqu'il s'improvise vendeur.
Aucune exemption pour des biens de valeur inférieure à un seuil donné n'est prévue !


En cas de panne ou de non conformité, le vendeur se réserve le choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit au client.

A noter que dans le domaine du droit à la consommation, le droit européen prime en toutes occasions sur le droit national.

Il est également prévu que le client ne doit supporter aucun frais d'enlèvement, de port ou même postaux... tout ceci est couvert par la garantie... petit détail omis dans les textes français !

Mais les textes français, dans ce domaine vous l'avez compris, on n'en a rien à faire... le texte européen supplante le droit national et c'est très bien ainsi !
Bien entendu, il y a des murs à faire tomber pour que nos fonctionnaires comprennent ça, mais la réalité est bien là !

Historique

Les professionnels et les gouvernements nationaux ont cependant bénéficié d'un temps d'adaptation suffisant puisque le texte définitif est paru au journal officiel de la CE en 1999... pour application au plus tard le 01 janvier 2002.
Le temps de mise en application permettait à chaque pays d'adapter sa législation nationale ce que de nombreux états membres ont bien fait dans les délais.
L'Allemagne par exemple a appliqué ce texte courant 2000, de nombreux commerçants offrant déjà une garantie de 3 ans à leurs clients.

A défaut de retranscription dans le droit national, le texte européen entrait en application par voie de fait au plus tard au 01 janvier 2002 sans autre procédure...

Bien entendu la France n'a pas réagit en temps et en heure...

La retranscription partielle et partiale en droit français s'est faire courant février 2005 seulement, mais d'une façon très laxiste semble t'il puisque sur le terrain, les commerçants poursuivent encore aujourd'hui leurs pratiques maintenant illégales, et ceci sans la moindre répression du ministère public !
Merci au laxisme des DCCRF (Directions Régionales et Départementales de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ces conditions de garantie sont donc applicables depuis le 01 janvier 2002 en France aussi !

Référence de texte
  • Directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe réf. 1999/44/CE du 25 mai 1999.
  • Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, parue au Journal Officiel.
Conclusion

Voilà c'est simple, encore faut-il connaître ses droits en cas de litige !
  • garantie d'un an illégale sur le matériel neuf :
    pratique courante dans la grande distribution par exemple sur le matériel informatique... 2 ans minimum légal !
  • garantie de 6 mois, 3 mois voire aucune garantie... illégale sur de l'occasion :
    pratique courante sur les véhicules d'occasion... 1 an minimum légal !
  • garanties de 30 jours illégale sur de l'occasion :
    pratique habituelle des centrales Cash-Converters ou enseignes similaires... 1 an minimum légal !
A noter en passant que l'association Envie (électroménager d'occasion révisé et revendu par l'intermédiaire des structures Emmaüs) s'est mise en conformité dès la parution des textes français. Un bel exemple qui relativise parfaitement le fait que la misère n'est en aucun cas une excuse pour ne pas appliquer la législation.

Alors pourquoi revenir là dessus ?

Eh bien voilà... imaginez le cas de figure suivant :

Vous achetez un produit, par exemple un réfrigérateur, un four ou une automobile.

Pendant la période de garantie, un incident impliquant la garantie se produit. Vous avez cependant de la chance, acheté tout juste moins de 2 ans l'appareil ou l'automobile est encore sous garantie.

Le vendeur dispose donc du choix de la réparation ou de l'échange, voire du remboursement, solution rarement adoptée.

Passons le cas de la réparation sous silence puisque votre appareil sera remis en état de fonctionnement.

Prenons le cas du remplacement, voire du remboursement...
Votre concessionnaire ou vendeur d'électroménager sent la bonne affaire qui pointe son nez...

"On remplace le matériel que vous avez utilisé pendant près de 2 ans par du neuf équivalent"
Allez, on vous a déjà fait ce genre de proposition ? :wink:

Puisque vous avez quand même utilisé le produit en question pendant près de 2 ans, il est loin d'être neuf... et on vous demandera donc de tenir compte d'un dégrèvement pour valeur d'usage... ceci en vous faisant miroiter que vous bénéficierez d'un appareil neuf pour la moitié de son prix public par exemple dans le cas d'une décote de 50%).

Cette pratique est courante.

Eh bien elle vient d'être condamnée sans équivoque par la Cour de Justice Européenne jeudi dernier 17/4/2008

La Cour de Justice Européenne vient ainsi de renforcer considérablement les droits du consommateur.

Et c'est encore grâce à l'action de consommateurs allemands que cette avancée a été faite.
L'objet du litige était une cuisinière sur laquelle l'émail du four se détachait. Pas de réparation possible !

Échange par un nouveau modèle moyennant le paiement de 70 euro correspondant au dégrèvement causé par l'utilisation !

Le client a payé ces 70 euro sous réserve, et a donc fait intervenir en parallèle un avocat.
Le client ayant été débouté en première instance, il s'est tourné vers la cour de justice européenne... et celle-ci a confirmé en tous points le client sur sa position !

D'une part, il a clairement été statué que le dégrèvement pour vétusté est contraire aux textes de législation européenne en vigueur, et qui visent à protéger le consommateur.

La justification de cette décision coule de source : le client a bien payé un produit et donc intégralement rempli sa part du contrat !

Au vendeur de faire de même.
En l'occurrence s'il a fourni un appareil qui pour sa part ne correspond pas aux conditions contractuelles pendant l'intégralité de sa période de couverture en garantie, le vendeur n'a pas répondu à ses obligations contractuelles.

Les implications du non respect du contrat sont donc intégralement à la charge du vendeur, puisque le client n'est pas responsable de la fourniture d'un appareil faisant ressortir un défaut pendant cette période de garantie.

Les juges européens estiment à cette occasion que la protection des intérêts du vendeur est en fait largement donnée pour les raisons suivantes :
  • au terme de la garantie légale, la responsabilité du vendeur est dégagée,
  • si le coût de remplacement semble hors de proportion au vendeur, il lui reste la possibilité de rembourser le client, ceci bien entendu dans l'intégralité de la somme déboursée pour effectuer cet achat.
Alors, elle n'est pas belle la vie ?

Encore vous faudra t'il rester ferme et sans pitié... et ne pas hésiter à faire intervenir un avocat spécialisé dans le domaine de la consommation.

Bien cordialement
Roland
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Messagepar julius51 » jeu. déc. 30, 2010 18:25

Bonsoir Roland.

Ma soeur a acheté une passat d'occasion chez un un professionel,vendeur de la marque.
Cette voiture est garantie 6 mois.
J'ai dit à ma soeur que cette garantie devait etre de 1 an minimum.
Elle en parle au pro,et celui-ci dit ne pas etre au courant.
Mais si elle peut lui montrer le texte de loi,il lui fera cette garantie.
(bizarre)
Je lui est donc transmis les references des textes et maintenant j'attend la reponse...

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AWD-TOD
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Messagepar AWD-TOD » jeu. déc. 30, 2010 18:40

Bonsoir,

Oh ce n'est pas étonnant, les professionnels les plus au ras des pâquerettes ne font que se montrer dignes de leur niveau...
Dans mon coin, on en trouve toujours qui affichent ouvertement une garantie de 3 mois, 6 mois, voire même sans garantie... ceci en dépit de la législation en vigueur !

Bon en fait, inutile de s'en soucier de cette durée, le problème ne se posera qu'en cas de litige :wink: !
Et il n'y a aucune autre issue : 1 an de garantie pour l'occasion !
Si le vendeur ne veut rien entendre, faire intervenir ton assurance responsabilité civile :wink: !
Ne surtout pas perdre son temps à négocier quoi que ce soit : réparation, remboursement et reprise du bien ou encore échange sont les seules possibilités prévues par le législateur !
Le gars qui demande la référence du texte, c'est uniquement pour perdre du temps... ce n'est certainement pas au client d'assurer la formation d'un "professionnel" qui plus est semble de mauvaise foi !

A+
Roland
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